Conditions d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») encadrent la relation entre l’éditeur (voir mentions légales) et tout utilisateur (« vous »). L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes.

BIMCHECK-Rename permet de renommer et préparer des lots de fichiers selon une convention de nommage (ISO 19650, SIA 2051 ou personnalisée), puis de les exporter en ZIP. Le renommage, la prévisualisation et la génération du ZIP s’effectuent localement dans votre navigateur : le contenu de vos fichiers n’est pas transmis à l’éditeur.

Le service ne constitue ni une certification ISO 19650, ni un système de gestion CDE, et ne modifie pas le contenu interne des fichiers (RVT, IFC, DWG, etc.).

La version Free est utilisable sans compte. Les offres payantes peuvent nécessiter un identifiant d’accès fourni après paiement. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre accès.

• Free : 0 € — 1 lot de renommage par jour (5 fichiers / 250 Mo par lot), sans compte, traitement local ; le quota est contrôlé côté serveur par navigateur et réseau.
• Team : 19 € / mois — lots illimités (1 000 fichiers / 1 Go par lot), rapport de renommage TXT, 1 poste actif, support email, licence activée automatiquement après paiement.
• Cabinet : 49 € / mois — tout Team, plus bibliothèque de conventions multi-clients, rapport CSV d’audit, 5 000 fichiers / 2 Go par lot, entités illimitées, 3 postes actifs simultanés, support prioritaire, onboarding assisté.
• Pilote 14 jours : 49 € (paiement unique) — accès aux fonctionnalités Cabinet pendant 14 jours, onboarding guidé.

Prix de référence en euros (EUR). L’interface peut afficher des équivalents CHF ou USD à titre indicatif (conversion arrondie). La facturation suit le lien de paiement Stripe (mode live) ou un devis écrit. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe en mode production ; l’éditeur n’a pas accès à vos données de carte. Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation. L’activation de la licence (lots illimités) est automatique dès confirmation du paiement, sur le navigateur qui ouvre la page de confirmation.

Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé sauf disposition légale impérative contraire. Modalités de résiliation : en self-service depuis le portail client Stripe (lien « Gérer mon abonnement » communiqué dans l’email de confirmation Stripe et sur la page Tarifs), ou par notification email à bimcheck-consulting@proton.me.

Pour un client consommateur en France, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe. Toutefois, pour un service numérique fourni immédiatement, vous pouvez être invité à renoncer expressément à ce droit afin d’accéder au service sans délai. Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit. En droit suisse, aucun droit de rétractation légal général ne s’applique à la vente en ligne.

Vous vous engagez à ne pas :

• contourner les limites techniques ou d’usage (notamment de l’offre Free) ;
• utiliser le service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de décompiler, copier ou revendre le service sans autorisation ;
• perturber le fonctionnement ou la sécurité du service.

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance. Aucun niveau de service (SLA) n’est garanti dans les offres standard.

L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des noms générés et de la conformité de ses livrables aux exigences de son projet ou de son CDE. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois. L’éditeur n’est pas responsable des pertes de données, indirectes ou immatérielles.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV ; la version applicable est celle publiée à la date d’utilisation.

Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux de Paris, sous réserve des règles protectrices des consommateurs. Le service reste accessible aux clients établis en Suisse ; la facturation est établie en euros (EUR).

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : désignation en cours — le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès la souscription effective. Dans l’intervalle, adressez toute réclamation à bimcheck-consulting@proton.me.

Contact : bimcheck-consulting@proton.me.